Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à tout achat de l'offre Premium sur https://www.carpsession.app. En passant commande, vous les acceptez.
1. Vendeur
Vendeur : entrepreneur individuel (micro-entreprise). Contact : [email protected]. Voir les mentions légales.
2. Le service
CarpSession est un carnet de session de pêche en ligne : saisie des prises, spots, tableau de bord, partage entre pêcheurs. L'utilisation est gratuite jusqu'à 5 prises par session.
3. Offre Premium
L'offre Premium s'achète par session. Elle supprime la limite de prises de la session concernée pour tous ses participants. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le Premium reste attaché à la session tant que celle-ci existe et que le service est exploité.
Une session a une durée maximale de 7 jours, avec une date et une heure de début et de fin choisies par son administrateur. Elle passe par les statuts brouillon, validée, en cours puis clôturée. Une fois validée, ses dates ne sont plus modifiables. L'administrateur peut la rallonger de 7 jours pour 0,99 € par prolongation (paiement unique, sans abonnement) ; la prolongation s'applique immédiatement à la session concernée.
4. Prix
Le prix du Premium est de 3,99 € par session et celui d'une prolongation de 7 jours de 0,99 €, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché au moment du paiement est le prix applicable.
5. Commande et paiement
Seul l'administrateur d'une session peut la passer en Premium, depuis son compte. Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou autre moyen proposé) sur la page sécurisée de Stripe. Le paiement est exigible immédiatement. Un e-mail de reçu est envoyé par Stripe à l'adresse du compte.
6. Livraison
Le service est numérique et activé immédiatement après confirmation du paiement : la session passe en Premium dès votre retour dans l'application. Aucune livraison physique n'a lieu.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit.
Au moment du paiement, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le Premium ou la prolongation est activé.
8. Garanties et remboursement
Les garanties légales s'appliquent, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le Premium n'est pas activé après un paiement, ou en cas de paiement en double, écrivez à [email protected] : nous corrigeons ou remboursons sans frais.
9. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni avec le soin raisonnable d'un service en ligne, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incident). Il est conseillé de conserver une copie de vos prises importantes. La responsabilité de l'éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé pour la session concernée. Les informations de météo et de lune sont données à titre indicatif.
10. Compte et contenus
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des contenus que vous publiez. Tout usage illicite ou abusif peut entraîner la suspension ou la suppression du compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez d'abord écrire à [email protected]. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à [email protected]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.